Le Journal officiel du 6 mai a publié un décret autorisant et encadrant la télémédecine vétérinaire pour une durée de 18 mois à titre d’expérimentation. Cette période s’arrêtera le 7 décembre 2021, date à laquelle l’Ordre fera un bilan pour déterminer si ce service continuera ou pas dans les mêmes conditions.
Définitions (article 3 du décret) :
La téléconsultation vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire de donner une consultation à distance en temps réel.
La télésurveillance vétérinaire a pour objet de permettre à un vétérinaire d’interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical d’un animal ou au suivi sanitaire d’une population animale.
Pour résumer, Le décret publié encadre les actes de télémédecine vétérinaire suivants :
- La téléconsultation est possible pour un animal déjà examiné depuis moins d’un an par le vétérinaire ou un de ces collaborateurs.
- Elle est possible dans le cadre de suivi sanitaire permanent (BSE) si une visite de l’élevage a été réalisée depuis moins de six mois.
- « Les médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique mentionnées à l’article L. 5144-1-1 du code de la santé publique ne peuvent être prescrits lors d’un acte de télémédecine »;
- Télésurveillance pour suivi des animaux ;
- Télé-expertise d’un vétérinaire référent pour avoir un avis de ce dernier ;
- Téléassistance d’un vétérinaire pour assister un autre vétérinaire lors de la réalisation de certains actes vétérinaires ;
- Télé régulation des urgences.
Enfin l’article 5 du décret dispose que « Le vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires qui souhaite participer à l’expérimentation de la télémédecine […] adresse au conseil régional de l’ordre compétent une déclaration d’activité en télémédecine vétérinaire, valable pendant la durée de cette expérimentation, précisant les catégories d’actes de télémédecine qu’il entend pratiquer. »
Consultez le décret ici pour plus de détails.
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Article de Damien FRAÏOLI, Responsable Pôle Digital, ALCYON France